Conditions générales de vente

PRÉAMBULE:
Les présentes conditions sont conclues
entre, d'une part, la C.M.W. RCS Toulouse 353 937 485

Siège social : 2 impasse des fauvettes - 31880 La Salvetat St Gilles

Op-encre-toner est une marque développée par C.M.W..
ci-aprés dénommée "Op-encre-toner"
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.opencre.fr ci-aprés dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, celle-ci sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés élisent domicile en France. Op-encre-toner s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET :
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Op-encre-toner et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

LA COMMANDE :
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la boutique en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Op-encre-toner et l'utilisateur. Op-encre-toner s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles de produits. A défaut de disponibilité du produit, Op-encre-toner s'engage à en informer l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre erreur sur le compte de l'utilisateur, Op-encre-toner se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de remplir notre formulaire de contact

LA LIVRAISON :
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, Belgique et Suisse. L'utilisateur devra se reporter à la partie livraison pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
Si l'utilisateur réside en dehors de la zone de livraison précisée ci-dessus, celle-ci ne pourra pas être honorée.
La livraison sera effectuée en 8 à 18 jours chez vous ou tout autre adresse que vous nous aurez indiquée.

LES MODALITES DE PAIEMENT :
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne avec PAYPAL :
En choisissant le paiement via PayPal, vous êtes automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.
Une fois votre paiement Paypal validé, vous terminez votre commande sur Opencre.fr
- en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.
- par chèque :
En choisissant le paiement par chèque, vous devrez envoyer votre règlement avant de recevoir votre colis. Vous serez informé de la réception de votre chèque et de l'envoi de votre commande.

LES TARIFS :
Les prix spécifiés dans l'espace boutique sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (frais de port, selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site d' Op-encre-toner et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE :
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté lorsque le carton d'emballage et/ou le blister de protection aura été retiré ou déchiré,
rendant ainsi le produit non re-commercialisable. L'article à reprendre doit être intact, complet dans son emballage d'origine.
Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande.
La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande le remboursement de la différence.
Les frais de port de retour sont à votre charge et ne seront remboursés en aucun cas dans le cas d'une rétractation.
Les articles retournés seront remboursés sous 30 jours maximum.

LES GARANTIES :
-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ou des instructions de montage.
-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

SIGNATURE ET PREUVES :
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client d' Op-encre-toner

UTILISATION :
La société Op-encre-toner décline toute responsabilité dans le cas d'une utilisation non-conforme de ses produits, et notamment :
pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site

RESPONSABILITE :
La société Op-encre-toner a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi, Op-encre-toner s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet d' Op-encre-toner . En revanche, la responsabilité d' Op-encre-toner ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité d' Op-encre-toner ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES :
Op-encre-toner se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Op-encre-toner responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
En indiquant à Op-encre-toner son e-mail, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.
Op-encre-toner doit veiller à ce que les données à caractère personnel dont il dispose sont correctes et à jour. Conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès d' Op-encre-toner :
- par courrier en écrivant à C.M.W. - Op-encre-toner - Service Relation Clientèle – 2 impasse des fauvettes - 31880 La Salvetat St Gilles, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail.
Op-encre-toner met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement.

Google Analytics :
Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (" Google "). Google Analytics utilise des cookies , qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Aucun des documents provenant du site Op-encre-toner ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans la condition suivante ; il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d' Op-encre-toner.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site d' Op-encre-toner doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Op-encre-toner. Il ne s'agira, en aucun cas, d'une convention implicite d'affiliation.
Tout lien hypertexte renvoyant au site d' Op-encre-toner et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, Op-encre-toner pourra demander le retrait immédiat de tout lien dont il n'aura pas autorisé la création.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site d' Op-encre-toner sont sa propriété exclusive. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

INTEGRALITE :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE :
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Op-encre-toner.

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Op-encre-toner et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile d' Op-encre-toner.